🦒 Conseil General Des Bouches Du Rhone Service Apa

L’association ARCADE prend en charge et fournit une aide à domicile aux personnes bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d'Autonomie délivrée par le Conseil Départemental. A ce titre, ARCADE intervient à domicile et propose l’aide de ses intervenants, après une identification des besoins et du niveau de dépendance de la personne, effectués par l’assistante sociale du Conseil général des Bouches-du-Rhône.

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SolidairementVôtre fonctionne sous la forme prestataire, elle compte plus de 50 salariés et 300 bénéficiaires répartis sur les départements du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône. infos Structure généraliste de services à la personne, aide ménagère et aide aux personnes âgées et handicapées, conventionnée Conseil Général et CARSAT.

C’est une séance plénière apaisée qui vient de se dérouler au Conseil général des Bouches-du Rhône. Les dossiers portés au vote notamment les comptes administratifs 2013 ou encore le budget supplémentaire 2014 n’ont généré aucune passe d’armes. Et malgré l’engagement du président de ne pas avoir de débat sur la réforme territoriale sans un avant-projet », il n’a pu éluder les interventions, sur le sujet, des différents groupes présents dans l’hémicycle. Séance plénière du Conseil général des Bouches-du-Rhône Photo Dès le premier rapport, voté à l’unanimité, sur la Création d’un nouveau dispositif d’aide à l’accessibilité des services publics aux personnes à mobilité réduite. Anne-Marie Bertrand -représentant Martine Vassal, présidente du groupe l’Avenir du 13 groupe des élus UMP, nouveau centre et apparentés en déplacement à l’étranger- d’intervenir longuement à la fois sur le rapport en question mais également sur les épineux sujets du redécoupage des cantons et de l’éventuelle disparition des conseils généraux dans le projet de la Réforme territoriale lancée par le Gouvernement. Et de lancer immédiatement Cette question de l’égalité d’accès aux services publics est justement depuis quelques mois au cœur d’une actualité brûlante, qui nous concerne tous je veux bien sûr parler de la réforme territoriale lancée il y a plus d’un an par le Gouvernement ». Déplorant que le principe d’égalité entre territoires et entre citoyens qui aurait dû la guider s’y trouve dangereusement bafoué ». Revient sur "le pacte de confiance et de solidarité avec l’État" En fait, nous assistons à une réduction sans précédent de ses dotations aux collectivités, que François Hollande est littéralement en train d’affamer entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, le cumul des réductions de dotations représentera 28 milliards d’euros, alors que les départements, en ce qui les concerne, doivent consacrer sans cesse plus d’argent aux missions sociales que leur confie la loi ». En ce qui concerne le redécoupage cantonal, elle le juge inique ». Au-delà de ces considérations symboliques, qu’en sera-t-il concrètement de l’accès aux services publics dans ces cantons grands comme des circonscriptions législatives -plus de 600 km² pour le nouveau canton de Trets et ses 18 communes, et même plus de 1 200 km² pour le nouveau canton d’Arles, soit presque le quart de la superficie du département », interroge Anne-Marie Bertrand. Et d’insister Nous n’avons pas été surpris de constater que l’avis massivement défavorable voté par notre assemblée le 24 février dernier n’a pas décidé le Gouvernement à revenir sur son projet de décret en impliquant les élus locaux. La surprise viendrait plus tard… en entendant François Hollande et Manuel Valls annoncer de but en blanc la fin des conseils généraux » Or, poursuit-elle Pourquoi redécouper les cantons, pourquoi modifier le mode de scrutin de leurs élus, pourquoi raccourcir la durée de leur mandat à 4 ans au lieu de 6, si c’est pour tout supprimer en 2020 ? » Regrettant que l’action publique perdra en efficience et en intelligibilité avec la raréfaction et l’éloignement des centres décisionnels. Le lien vital entre élus et citoyens se trouvera dangereusement affaibli, à l’heure où il nécessite au contraire d’être renforcé pour restaurer la confiance des Français dans leurs institutions ». Nous aurons un débat quand nous aurons les tenants et les aboutissants » Le président, Jean-Noël Guérini, sans ouvrir le débat sur la réforme territoriale, revient sur le contexte avec un examen du projet de loi qui a été retiré de l’ordre du jour au Sénat. Le conseil constitutionnel a été saisi et a un délai de 8 jours pour se prononcer. Une Commission spéciale est chargée d’examiner cette loi et les conclusions seront données jeudi. » Il annonce Nous aurons un débat quand nous aurons les tenants et les aboutissants. Le 1er volet de la réforme concerne la délimitation des régions et nous n’avons aucun avant-projet de loi. Pour l’heure, l’incertitude plane. J’ai informé les syndicats du Conseil général. Une fois que j’ai l’avant-programme de loi, il y aura un débat avec les élus, une rencontre avec les syndicats et une Assemblée générale des personnels pour les informer sur l’avenir des conseils généraux ». Quant au redécoupage des cantons, précise-t-il, plusieurs recours ont été déposés, nous attendrons la décision de la Haute juridiction administrative ». S’ensuit le vote du compte administratif 2013, la dernière étape du cycle annuel budgétaire qui relate l’exécution du budget, délibération phare inscrite au programme de la séance plénière. Un débat durant lequel, comme le veut la tradition, le président du Département, Jean-Noël Guérini quitte l’hémicycle, la loi ne l’autorisant pas à prendre part au vote. L’année 2013 a été marquée par un contexte de crise économique et financière persistant et une raréfaction de nos ressources. L’exécution du budget témoigne, cette année encore, de la réalisation de nos engagements auprès des citoyens du territoire et du sérieux de notre gestion. Dans ce contexte contraint, la stratégie du département des Bouches-du-Rhône est simple, cohérente et conforme au budget que vous avez voté », souligne en préambule Hervé Chérubini PS, rapporteur général du budget. Une progression contenue des dépenses de fonctionnement pour pouvoir accompagner les publics fragiles à tous les âges de la vie » Dans ce contexte, bâti autour des deux axes d’une solidarité renforcée et d’un haut niveau d’investissement », le compte administratif 2013 du Département affiche 2,4 Mds€. Avec des réalisations conformes au budget que vous avez voté », il assume nos priorités ». Hervé Chérubini de détailler Une progression contenue des dépenses de fonctionnement pour pouvoir accompagner les publics fragiles à tous les âges de la vie ; une attractivité des territoires, avec la priorité donnée aux investissements structurants, une dette maîtrisée pour ne pas obérer l’avenir, sans augmenter les impôts, contenir les dépenses de fonctionnement pour soutenir le volume des investissements et permettre au département d’impulser une dynamique et de préserver les emplois et la croissance économique ». Indiquant que le volume des dépenses d’investissements avec plus de 482M€ représente 241€ par habitant soit une hausse de 10% sur un an ». Le rapporteur général du budget de mettre en exergue que la plupart des départements, faute de marge de manœuvre, ont réduit leur volume d’intervention ». Le département des Bouches-du-Rhône, quant à lui se positionne toujours comme l’un des tout premiers budgets départementaux, au niveau national, en investissement hors dette se concentrant sur l’amélioration de la qualité des transports et des infrastructures dans un souci de développement durable ; les collèges et la politique d’aménagement et de développement du territoire » . N’omettant pas de rappeler que pour cela de gros efforts sont engagés, chaque année, pour contenir les dépenses de moyens généraux aux stricts besoins ». Les dépenses de personnel progressent de 1,8% en 2013 une hausse bien inférieure à la progression moyenne des départements 2,4% ». Précisant Ce chiffre est d’autant plus remarquable qu’il englobe les emplois d’avenir créé au sein de notre collectivité ». Les dépenses sociales continuent de progresser à un rythme de 4,2% sur un an » La solidarité mission première du Conseil général », constitue la principale source de dépenses. Les dépenses sociales continuent de progresser à un rythme de 4,2% sur un an ». Avec 1,2Md€ sur un total de 1,9Md€ de dépenses de fonctionnement, soit les 2/3 des crédits consommés, très partiellement compensées par l’État. » Hervé Chérubini indique que le taux de chômage élevé du département -12% en 2013 10,9% au niveau national- n’est pas sans conséquence sur l’évolution des dépenses consacrées à l’insertion sociale et professionnelle ». Il avance les chiffres suivant Les allocations du Revenu de solidarité active RSA affichent 402,7 M€ + 19,1M€ par rapport à 2012. Autres dépenses en croissance, celles liées à la prestation de compensation du handicap PCH. 62,1 M€ y ont été consacrés en 2013, un chiffre en hausse de 14,7% par rapport à 2012 soit une progression de 8M€ sur un an. Par ailleurs, 150,7M€ ont été dédiés à la politique en faveur des personnes âgées APA soit une hausse de 2,4% sur un an. Avec 2,2 Mds€, les recettes n’ont pas progressé en 2013 » De signifier Avec 2,2 Mds€, les recettes n’ont pas progressé en 2013. Et elles n’ont jamais été aussi contraintes avec la participation à l’effort national toujours plus poussée et la mise en place de fonds de péréquation nationaux auxquels le conseil général contribue largement. Entre les dépenses sociales qui s’accroissent fortement et des recettes atones, l’effet ciseaux est criant. » Pour autant, tout en redoublant de vigilance », nous n’avons pas souhaité augmenter les impôts pour la 7e année consécutive », déclare-t-il. Fort de la notation "AA perspective stable" de l’Agence Fitch Ratings, le département affiche une dette contenue et diversifiée ». Le Conseil général aurait eu vocation à demeurer leader à l’avenir sur un certain nombre de politiques publiques » Si le compte administratif 2013 a retenu l’attention, de Didier Réault UMP, la réforme territoriale revient sur le tapis. Je suis heureux d’apprendre que, compte tenu du contexte institutionnel, et notamment la perspective d’une disparition des départements, nous allons mourir en bonne santé », ironise-t-il. D’un point de vue financier, poursuit-il Nous sommes en bonne santé, malgré l’étouffement dont souffrent les collectivités, et nous allons pourtant accepter que le bourreau vienne sonner le glas de l’une des plus vieilles institutions de France avec les communes, et la disparition de l’une des rares catégories d’élus à être désignés sur leur propre nom, privilège réservé par ailleurs aux députés et au Président de la République ». Selon lui Le Conseil Général est une institution de proximité, reconnue de tous ; vaille que vaille, il continue à remplir ses missions sociales, et compte tenu de la situation de nos concitoyens, il aurait eu vocation à demeurer leader à l’avenir sur un certain nombre de politiques publiques, notamment en matière de solidarité ». En voulant programmer sa suppression sans la moindre concertation », il estime que le Gouvernement commet une erreur, qu’il aggrave en s’entêtant dans la politique financière qu’il mène vis-à-vis des collectivités, et qui se traduit ici par une perte d’autonomie financière de plus en plus avérée du Conseil général. Ce qui était hier inquiétant est devenu criant aujourd’hui, son budget ne repose plus qu’à 15% sur ses recettes de fonctionnement, ce qui signifie qu’il dépend à 85% du bon vouloir de l’État, avec des dotations en chute libre. Le taux de couverture de l’APA allocation personnalisée d’autonomie diminue sans cesse, de même que celui de la PCH prestation de compensation du handicap ». Didier Réault d’avancer Nous avons donc beaucoup de craintes sur la capacité du Conseil Général à continuer à mener à bien ses politiques, malgré une santé financière qui paraît l’y autoriser. Nos parlementaires doivent se mobiliser et intervenir auprès du Gouvernement ». Pour l’heure, concluera-t-il Notre groupe s’abstiendra sur cette délibération, qui traduit un certain manque de réalisme vis-à-vis du contexte qui prévaudra dans les années à venir ». Une abstention bienveillante », rétorquera, le rapporteur général du budget après que l’ensemble des groupes ait voté en faveur de ce rapport. Côté investissement, tant en autorisations de programme que crédits de paiement, les ajustement sont minimes » Après le vote du compte administratif 2013, le Conseil général des Bouches-du-Rhône devait adopter dans la foulée, le budget supplémentaire 2014, la décision modificative 1 » DM1. Car, comme l’explique Hervé Chérubini , il convient désormais de reprendre les résultats 71,8 M€ et les restes à réaliser » alors que les reports en dépenses sont de 53 M€ ». Le budget supplémentaire qui est proposé permet une réduction de l’emprunt d’équilibre de 1,7 M€ », souligne le rapporteur général du budget. En fonctionnement, ce budget supplémentaire représente 21,8 M€, soit moins de 1% des dépenses inscrites en faveur de la politique d’insertion avec 18 M€ pour l’allocation RSA. Côté investissement, tant en autorisations de programme que crédits de paiement, les ajustement sont minimes », assure-t-il. Et en ce qui concerne les recettes, la décision modificative permet d’intégrer quelques ajustements, pour environ 2 M€ » La décision modificative n°2 qui sera votée en octobre prochain nous donnera plus de recul, tant en dépenses qu’en recettes, sur nos besoins d’adaptation des crédits de notre budget départemental », résume Hervé Chérubini. Le Conseil général est le dernier rempart pour beaucoup de personnes en difficulté » C’est au tour de Jean-Marc Charrier, président du groupe communiste d’intervenir avec également la réforme territoriale en ligne de mire. Il rappelle Notre collectivité travaille à un accompagnement des plus précaires . Et la situation ne va pas en s’arrangeant on note l’augmentation des dépenses du RSA et d’insertion. Le rapport montre, qu’elles augmentent même presque 2 fois plus vite qu’au niveau national ». Il souligne Une étude publiée dernièrement par l’ODAS Observatoire national de l’action sociale indique que les départements sont dans une impasse, à cause de l’explosion des besoins de financement de l’action sociale, en premier lieu le RSA, l’État poursuit ses choix qui sont contraire à l’intérêt du plus grand nombre. Pour notre département, ces dépenses d’aides sociales progressent de 47,8M€ soit 4,2% et à un rythme 4 fois plus élevé que l’inflation ». Jean-Marc Charrier d’observer Pendant ce temps certains s’interrogent sur l’utilité des conseils généraux ». Jugeant que le Conseil général est le dernier rempart pour beaucoup de personnes en difficulté. » Il ne cache pas son inquiétude Nous décidons d’orientations, de modifications, aujourd’hui sans savoir ce qu’il adviendra des Départements, de leurs compétences, de leur argent et de leurs élus. Le président de la République a annoncé les grandes lignes de ses propositions de Réforme des institutions. La seule réflexion qui a animé ce travail est d’obtenir des économies en fusionnant ou en supprimant des échelons administratifs réduction arbitraire du nombre de régions et de structures intercommunales, suppression à terme des conseils généraux, mise en place de la métropole ». Il estime qu’avec la réforme La perte du nombre d’élus pose la question de la démocratie de proximité et à court terme une saignée du nombre d’agents territoriaux là encore au détriment du service rendu aux habitants. » Le président du groupe communiste considérant La nécessaire évolution de nos institutions n’appelle pas pour autant leurs disparitions pure et simple ou leur transformation en structures centralisées, gigantesques, loin des citoyens et des usagers des services publics ; elles appellent davantage de démocratie, d’implication citoyenne, la promotion de la coopération ». Souhaitant que la politique de la collectivité maintienne le cap de la solidarité si utile aux familles, aux femmes et aux hommes de notre département » le groupe communiste a voté pour ce budget supplémentaire . Didier Réault pour le groupe l’Avenir du 13 s’abstiendra sur cette décision modificative, qui ne convient pas davantage à la politique que nous souhaiterions voir mener ». Pour Mario Martinet, président du groupe socialiste, il est question d’un excellent budget avec des dépenses maitrisées et raisonnées ». Le groupe socialiste votera le budget supplémentaire. Il évoquera toutefois la réforme, en parlant d’ un feuilleton à suspens ». d’un découpage au profit des supers métropoles », espérant que les choses pourraient encore changer, car cette réforme n’est pas la réponse à la crise territoriale ». Rappelant que ce sont ces élus de proximité du Conseil général qui rencontrent les citoyens et qui sont confrontés à leur demandes ». Il faut, selon lui rétablir le dialogue entre les collectivités territoriales. » C’est le président du Conseil général, Jean-Noël Guérini qui conclura cette séance qui a largement porté sur la réforme territoriale indiquant à ce propos On ne sait pas à quelle sauce nous allons être mangés. On imagine que nous élus, ne pensons qu’à nous. Mais j’ai avant tout le souci des personnels qui sont dans l’inquiétude et des citoyens ». Jugeant Il faut que tout le pays soit réformé et que nos collectivités soient renforcées. Avec cette réforme, je ne pense pas que cela fera faire des économies à l’État, quelles que soient les compétences transférées. » Patricia MAILLE-CAIRE Cet article vous a intéressé ? Grâce à vous nous pouvons continuer à proposer du contenu gratuitement. Aidez-nous en visionnant une publicité. Un message, un commentaire ?

2 mars 2011 3 02 /03 /mars /2011 1200 Le Conseil Général à quoi sert-il ? 1 Quelles sont les attributions du Conseil général ? Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués depuis 1982. Ainsi exerce-t-il des responsabilités dans les quatre domaines d’action suivants, le principal étant l’action sociale. Ces quatre domaines de compétences ont un caractère obligatoire. Le Conseil général des Bouches du Rhône va, dans ce domaine, bien au-delà de ses obligations légales. D’autres compétences volontaristes décidées par la majorité départementale sont qualifiées de compétences facultatives. Je vous en parlerai prochainnement. La Réforme des Collectivités Territoriales, outre le fait qu’elle supprime la fonction de Conseiller général et va donc supprimer cette proximité essentielle à la vie et l’aménagement des territoires, interdira tout recours aux politiques volontaristes qui permettent aujourd’hui d’apporter plus de confort et de bien être dans notre vie de tous les jours. Première Partie l'action sociale et sanitaire Depuis la loi du 22 juillet 1983, le Conseil général a la charge de l’ensemble des prestations d’aide sociale, à l’exception de quelques-unes restant à la charge de l’État et précisément énumérées par la loi ex certaines aides en matière de logement, hébergement et réinsertion. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a renforcé le rôle du Conseil général dans ce domaine. Elle a prévu, à partir du 1er janvier 2005, que " Le département définit et met en oeuvre la politique d’action sociale ", en tenant compte des compétences confiées à l’État et aux autres collectivités, et coordonne les actions menées sur son territoire. Cette action sociale couvre divers domaines qui touchent tous les âges de la vie l’aide sociale à l’enfance ASE et PMI gestion des dossiers d’adoption, soutien aux familles en difficultés financières, agrément des assistantes maternelles... l’insertion sociale et professionnelle depuis la loi du 18 décembre 2003 décentralisant le revenu minimum d’insertion RMI, le département pilotait intégralement ce dispositif ouverture des droits, conditions de versements des allocations, radiations, insertion. Toutefois, le montant et les conditions d’attribution de l’allocation restaient fixés au niveau national. Depuis le 1er juin 2009, le RMI a été remplacé par le revenu de solidarité active RSA. Sous la responsabilité de l’État et des départements, il est attribué par le président du conseil général, mais ses compétences concernant les décisions individuelles relatives à l’allocation, ou une partie d’entre elles, peuvent être déléguées aux organismes chargés du service du RSA caisses d’allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole. Les départements le financent avec le fonds national de solidarités actives. le fonds d’aide aux jeunes FAJ Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 a créé dans chaque département unplacé sous l’autorité du président du Conseil général, qui s’est substitué aux précédents FAJ, institués par la loi du 29 juillet 1992, qui étaient cogérés avec l’État. Ces nouveaux FAJ sont toujours chargés de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans en leur attribuant des aides et en leur apportant des secours temporaires en cas de besoins urgents. Son financement est assuré par le département, mais les autres collectivités, leurs groupements ou les organismes de protection sociale peuvent y participer. l’aide aux handicapés politiques d’hébergement et d’insertion sociale ; la protection judiciaire de la jeunesse pour partie et à titre expérimental pour cinq ans dans certains départements depuis la loi du 13 août 2004. Par ailleurs, le département n’est plus responsable de l’aide médicale depuis la loi du 27 juillet 1999 créant la couverture maladie universelle CMU; l’aide au logement avec la création dans chaque département, depuis la loi du 13 août 2004, d’un fonds de solidarité pour le logement, uniquement financé par les départements et non plus cofinancé avec l’État ; l’aide aux personnes âgées par exemple la création et la gestion de maisons de retraite, l’allocation personnalisée d’autonomie APA. Depuis la loi du 13 août 2004, il " définit et met en œuvre l’action sociale " en leur faveur ; Dans le domaine sanitaire, le Conseil général est notamment responsable de la protection sanitaire et gère le laboratoire départemental, plus particulièrement chargé de l'analyse et du suivi de la qualité des eaux de consommation et de baignade, ainsi que de la qualité alimentaire et du respect des règles d'hygiène en matière de restauration collective. Depuis la loi du 13 août 2004, les Conseils généraux peuvent également, tout comme les communes et les régions, et dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles. Pour aller plus loin à suivre... Published by André Guinde - dans Institution 7 février 2011 1 07 /02 /février /2011 2322 GRAND SITE SAINTE VICTOIRE Vous trouverez ci-dessous un article de "La Provence" portant sur le massif de la Sainte Victoire. Je ne peux que me féliciter de constater que les Aixois mais bien au delà des amoureux de la nature se plaisent à découvrir, souvent en famille, ce joyau que dame nature a offert à notre proche campagne. Depuis de nombreuses années le Conseil général s'investit dans la protection de ce site unique, en achetant systématiquement les terrains qui sont à la vente autour du massif, faisant usage de son droit de préemption. C'est tout d'abord dans les années 1980 avec l'ADES Association de Défense des Espaces Sensibles puis ensuite au travers du Syndicat mixte Concors Sainte Victoire qui associe le Conseil général aux communes concernées par le périmètre de protection que ce long travail de préservation débute. L'incendie dévastateur de juillet 1989, marque une étape gravissimme pour le massif mais ce drame a été également l'occasion une prise de conscience collective. Depuis le 17 juin 2004 le site est classé "Grand Site de France". Très attaché à notre environnement et à la qualité de la campagne aixoise, je suis fier de présider aux destinées de ce syndicat mixte. Je suis dans cette tâche largement secondé par une équipe de techniciens, forestiers, ingénieurs qui veillent chaque jour sur cet espace sanctuaire d'une faune et d'une flore que nous entendons tous préserver. Pour aller plaus loin Sainte Victoire >>>> _________________________________ A Aix, la Sainte-Victoire atteint des sommets de fréquentation Publié le lundi 07 février 2011 à 19H59 Une étude, menée entre 2009 et 2010, établit que le massif a accueilli 927 000 personnes. Un chiffre en progression Photo La dernière enquête remontait à 1995. Elle établissait que 725 000 personnes avaient fréquenté, cette année-là, la montagne Sainte-Victoire. Cette semaine, Conseil général gestionnaire du parc de Roques-Hautes et Grand Site Sainte-Victoire ont révélé les résultats d'une nouvelle étude, menée entre avril 2009 et mars 2010. Et le constat est édifiant. En douze mois, ce sont 927000 amoureux de nature qui se sont pressés au pied - ou au coeur - de l'égérie de Cézanne. Soit une augmentation de 28% en 15 ans. Le détail de l'enquête, menée par les cabinets Eole et Traces TPI, a été commenté par les différents acteurs du territoire on a par exemple appris que les pics de fréquentation annuels se situaient en mai et en octobre, ou encore que la montagne attire des promeneurs quel que soit le niveau de risque incendie malgré la limitation des accès en été. Au-delà de la simple fréquentation quantitative, les objectifs de l'étude étaient aussi de mieux cerner les profils des "usagers". Les enquêteurs ont pu donc recenser, grâce à un millier de questionnaires, différentes caractéristiques. La plupart des adeptes de la montagne 76% vivent en région Paca, dont 67% dans les Bouches-du-Rhône. On observe aussi, sur le parking de l'Aurigon étude de Roques-Hautes une fréquentation plus importante de visiteurs venus du département. Les entretiens ont aussi permis de recueillir leur avis qualitatif pour 72% d'entre eux, la définition première du lieu est "un site paysager exceptionnel". La grande majorité d'entre eux estime également que les aménagements sont "satisfaisants ou très satisfaisants". Il n'en fallait pas plus pour qu'André Guinde, président du Grand Site Sainte-Victoire, se félicite "du satisfecit quasi unanime". Selon lui, la progression constante du nombre de visiteurs n'est pour l'instant pas un problème majeur, même s'il faut tempérer les ardeurs d'opérateurs désirant organiser des "manifestations de masse". Et d'insister "de nombreux secteurs de la montagne restent peu fréquentés, ce qui est essentiel pour préserver la biodiversité". Selon Jacky Gérard, vice président du Conseil général délégué à la protection des espaces naturels et à la gestion des domaines départementaux, cette étude se révèle très satisfaisante. Reste qu'il ne "faut pas s'endormir sur ses lauriers". Daniel Conte, président du Comité départemental du tourisme des Bouches-du-Rhône, n'y va pas, lui, par quatre chemins "Nous avons le plus beau département de France, et c'est grâce à Sainte-Victoire". La montagne va avoir le rouge qui lui monte aux parois. - Que font les visiteurs ? L'étude démontre que l'activité principale reste la randonnée 75%. Suivent la promenade 28%, l'escalade 22%, la détente 18%, l'observation 13%, le pique-nique 13%, le VTT VTC 12%, les jeux divers 6%,le jogging 5%, le parapente 3%, l'équitation la chasse Une répartition inégale L'enquête constate que la fréquentation se concentre sur quelques secteurs du massif. Il s'agit principalement de Bimont, des prairies de Roques-Hautes et de Saint-Antonin et de l'accès à la croix par le sentier rouge. De ce fait, la majorité du territoire reste globalement peu fréquenté ce qui offre des zones de refuge pour les espèces mais aussi pour ceux qui recherchent des espaces de tranquillité et de contemplation. Un glissement vers l'Est La fréquentation se répartit pour moitié sur chacun des versants Sud et Nord. Les deux points majeurs de fréquentation ils réunissent à eux deux près de 50% des véhicules en stationnement, ce sont le barrage de Bimont et le Parc départemental de Roques-Hautes. Par ailleurs, par rapport à la précédente étude réalisée en 1995, on peut constater un glissement de la fréquentation vers l'Est du Massif depuis notamment la sécurisation et la valorisation paysagère des abords de l'Ermitage de Saint-Ser en 2009 à Puyloubier. Julien DANIELIDES Published by André Guinde - dans Institution 4 mars 2010 4 04 /03 /mars /2010 1655 Le Canton d'Aix en Provence Sud-Ouest Des Quatre Termes à Bachasson Le canton que j’ai l’honneur d’administrer depuis 1994 a été longtemps celui de mon ami Jean-François Picheral. Il se compose de deux communes Eguilles à l’Ouest, Meyreuil à l’Est et comprend également les parties Ouest et Sud de la commune d’Aix-en-Provence. Ses contours sont les suivants Eguilles Les Quatre Termes – Camaïsse - Les Figons Aix-en-Provence Les Javis et Célony partie Sud de la RDN 7 - Les Granettes - Le quartier du Pey-Blanc qui m’a vu naître - Saint Mitre - Les Hauts de Provence - Corsy - Le Jas de Bouffan - Ravanasse - Brédasque - Valcros - La Fouranne et les Fenouillères - Le Pigonnet - La Beauvalle et La Cible - Le Pont de l’Arc - Les Milles - La Duranne - Luynes - Le plateau de l’Arbois Meyreuil Pont de Bayeux - Le Canet - Bachasson Il comporte des zones artisanales d’importance Sur la commune d’Eguilles Le Pôle d’Activités d’Eguilles Sur la commune d’Aix-en-Provence La Zone d’Activités de La Pioline La Zone industrielle les Milles avec - le Parc de la Duranne - Pichaury - la Robole – Le Technopôle de l’ Arbois. Sur la commune de Meyreuil L’Europarc Sainte-Victoire Le Technopôle du Moulin de Bachasson La Zone d'activités de la Garderine Sans oublier bien sûr à l’extrémité Sud la gare d’Aix -en-Provence TGV qui constitue le pôle de communication le plus important de notre territoire. C’est également un canton fortement agricole La plaine d’Eguilles La plaine des Milles Les terres agricoles de Meyreuil C’est aussi un canton Universitaire L'Université Paul Cézanne L'Université de la Méditerranée La Maison Méditerranéenne des Sciences de l'Homme Le Canton sur Wikipédia link Nous sommes environ habitantes à vivre quotidiennement sur ce territoire. C’est le canton le plus étendu et le plus peuplé de France. Published by André Guinde - dans Institution

Personneâgée : l'APA (Aide Personnalisée d'Autonomie) dont la demande est à adresser au Conseil Général des Bouches-du-Rhône ; Personne handicapée : la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) accordée par la MDPH des Bouches-du-Rhône.

Lesprincipales compétences du Conseil départemental sont l’action sociale (protection de l'enfance, Revenu social de solidarité RSA), la voirie, l’éducation (gestion des

Dixans après la création d’un préfet de police de plein exercice dans le département des Bouches-du-Rhône le 17 octobre 2012, il apparaissait nécessaire – tirant les enseignements de la mise en oeuvre et du terrain – d’élargir les compétences en matière d’ordre public dont il a la charge dans ce département. Cet ajustement s’inscrit dans la continuité des extensions de

Décretn° 2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône. Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2022. NOR : IOMA2206561D. JORF n°0196 du 25 août 2022. Accéder à la version initiale

Déposez une demande de prestation pour enfants Pour vous aider à compléter votre dossier, vous pouvez vous rendre au Centre communal d'action sociale CCAS de votre commune ou à la MDPH où des agents d'accueil pourront vous aider dans vos démarches. Veillez à conserver une copie de votre dossier de demande chez vous. Veuillez déposer un exemplaire du dossier de demande rempli et signé avec tous les documents et justificatifs demandés et en joignant tout autre élément utile à l'évaluation de votre situation exemples curriculum vitae, devis pour des aides techniques, descriptions d'appareils souhaités, etc. Vous pouvez également joindre au certificat médical requis des pièces complémentaires tels que les compte-rendus d'hospitalisation, les compte-rendus de suivi de consultations, un bilan ophtalmologique, un audiogramme, etc. Vous devez envoyer ou déposer votre dossier au CCAS de votre commune ou directement à la MDPH, à l'adresse suivante MDPH 13 - Bouches-du-Rhône4 QUAI D'ARENC CS 80096 13304 MARSEILLE Pour qu'un dossier puisse être traité, votre dossier doit contenir les pièces suivantes ci-après les formulaires fournis par la MDPH dûment complétés formulaire unique de demande, certificat médical, etc, les pièces justificatives administratives justifiant domicile, identité et mesure de protection éventuelle, les pièces complémentaires en fonction de vos demandes. Formulaires 1. Formulaire unique de demandes pour toutes les demandes de prestations Ce formulaire s'adresse aussi bien aux enfants qu'aux adultes handicapés. Ne complétez que les sections qui vous concernent rubriques de A à K. Télécharger le formulaire Cerfa n°15692*01 Formulaire à compléter directement sur votre ordinateur nécessite version récente d'Acrobat Reader ou Formulaire à compléter de façon manuscrite 2. Certificat médical Télécharger le formulaire du certificat médical destiné à être joint à toute demande Cerfa n°15695*01 Mode d'emploi du certificat médical à l'intention du médecin Le certificat soumis, signé et tamponné par votre médecin traitant ou spécialiste, devra être daté de moins de trois mois et placé dans un pli confidentiel. 3. Bilan ophtalmologique seulement pour les pathologies des yeux Télécharger le compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical. 4. Formulaires complémentaires MDPH La MDPH 13 privilégie un autre formulaire que le formulaire cerfa cité précédemment Certificat médical enfant Annexe certificat médical enfant-adulte Pièces justificatives administratives 1. Identité Veuillez fournir une photocopie recto-verso d'un justificatif d'identité de la personne concernée par la demande un des documents ci-après carte nationale d’identité, livret de famille, extrait d'acte de naissance, passeport, titre de séjour 2. Domicile Veuillez fournir un justificatif de domicile résidence principale des 3 derniers mois du représentant légal père, mère, tuteur légal, autre ou attestation d'hébergement accompagnée d'un justificatif d'identité de l'hébergeant et de ses justificatifs d'hébergement des 3 derniers mois. En cas de divorce ou de séparation fournir un jugement précisant la résidence habituelle de l'enfant et le nom et l'adresse de l'autorité parentale. En l'absence de jugement, fournir une attestation précisant la résidence habituelle de l'enfant. 3. Protection Dans le cas d'un enfant confié à un tiers, veuillez fournir un jugement de délégation d'autorité parentale ou un jugement de tutelle ou tout autre document justifiant des liens avec l'enfant. Pièces complémentaires en fonction de vos demandes Les pièces requises sont fonction des demandes de prestation effectuées au sein des rubriques du formulaire unique Cerfa n°15692* C - Demande d’ Vous avez recours à l’emploi d’une tierce personne rémunérée Veuillez fournir une attestation d'emploi d'une tierce personne, contrat de travail, ou la déclaration URSSAF précisant le nombre d’heures d’aide humaine hebdomadaire. Vous avez des frais supplémentaires liés au handicap Veuillez fournir les justificatifs ou devis en votre possession. Rubrique D - Demande relative à la scolarisation et/ou la formation Selon le cas, veuillez joindre les documents délivrés par l’Inspection académique le formulaire de demande de matériel pédagogique le formulaire de demande d’attribution d’un AVSi le recueil d’informations médicales en milieu scolaire sauf petite section Vous déposez une première demande relative à la scolarisation orientation ou autre Veuillez fournir le recueil des éléments d’observation en milieu scolaire de l’année en cours, assorti du compte-rendu de l'équipe éducative validé par l’enseignant référent. Vous déposez un renouvellement de demande relative à la scolarisation orientation ou autre Veuillez fournir le recueil des éléments d’observation en milieu scolaire de l’année en cours, assorti du compte-rendu de l’équipe de suivi de scolarisation. Vous déposez une première demande de prise en charge médico-sociale, par un établissement ou service médico-social Veuillez fournir le recueil des éléments d’observation en milieu scolaire de l’année en cours ainsi que tout autre bilan en votre possession ex bilan réalisé par une structure spécialisée pour les enfants de moins de 3 ans CAMSP…, bilan scolaire de l’année en cours, compte-rendu d’examen psychologique, psychiatrique, évaluation sociale…. Vous déposez une demande de renouvellement ou réorientation de prise en charge médico-sociale, par un établissement ou service médico-social Veuillez fournir un bilan du service ou établissement médico-social actuellement fréquenté. Rubrique E - Demande de cartes Vous formulez une demande de carte de priorité ou invalidité ou de stationnement Veuillez fournir une photo d’identité de format 35mm de large sur 45mm de haut à joindre sous enveloppe nom de naissance et prénom, inscrits au dos de la photo et sur l’enveloppe Rubrique F – Demande de prestation de compensation Vous formulez une demande de PCH aide technique, d’aménagement de logement, de véhicule… Veuillez fournir les justificatifs ou devis en votre possession ainsi que tout argumentaire de professionnels intervenant auprès de vous le cas échéant. Vous avez réduit votre temps de travail ou renoncé à votre emploi, pour vous occuper de votre enfant ou de la personne concernée par la demande Veuillez fournir une photocopie de votre contrat de travail, un bulletin de salaire, ou une attestation de votre employeur justifiant la réduction du temps de travail ou votre temps de travail effectif. Vous avez recours à l’emploi d’une tierce personne rémunérée Veuillez fournir une attestation d'emploi d'une tierce personne, contrat de travail, ou la déclaration URSSAF précisant le nombre d’heures d’aide humaine hebdomadaire. Vous percevez une majoration tierce personne MTP Veuillez fournir une photocopie d’attribution de la MTP, faisant mention du montant perçu. Vous exercez des fonctions électives Veuillez fournir un justificatif de fonction élective. Déposez une demande de prestation pour adultes Pour vous aider à compléter votre dossier, vous pouvez vous rendre au Centre communal d'action sociale CCAS de votre commune ou à la MDPH où des agents d'accueil pourront vous aider dans vos démarches. Veillez à conserver une copie de votre dossier de demande chez vous. Veuillez déposer un exemplaire du dossier de demande rempli et signé avec tous les documents et justificatifs demandés et en joignant tout autre élément utile à l'évaluation de votre situation exemples curriculum vitae, devis pour des aides techniques, descriptions d'appareils souhaités, etc. Vous pouvez également joindre au certificat médical requis des pièces complémentaires tels que les compte-rendus d'hospitalisation, les compte-rendus de suivi de consultations, un bilan ophtalmologique, un audiogramme, etc. Vous devez envoyer ou déposer votre dossier au CCAS de votre commune ou directement à la MDPH, à l'adresse suivante MDPH 13 - Bouches-du-Rhône4 QUAI D'ARENC CS 80096 13304 MARSEILLE Pour qu'un dossier puisse être traité, votre dossier doit contenir les pièces suivantes ci-après les formulaires fournis par la MDPH dûment complétés formulaire unique de demande, certificat médical, etc, les pièces justificatives administratives justifiant domicile, identité et mesure de protection éventuelle, les pièces complémentaires en fonction de vos demandes. Formulaires 1. Formulaire unique de demandes pour toutes les demandes de prestations Ce formulaire s'adresse aussi bien aux enfants qu'aux adultes handicapés. Ne complétez que les sections qui vous concernent rubriques de A à K. Télécharger le formulaire Cerfa n°15692*01 Formulaire à compléter directement sur votre ordinateur nécessite version récente d'Acrobat Reader ou Formulaire à compléter de façon manuscrite 2. Certificat médical Télécharger le formulaire du certificat médical destiné à être joint à toute demande Cerfa n°15695*01 Mode d'emploi du certificat médical à l'intention du médecin Le certificat soumis, signé et tamponné par votre médecin traitant ou spécialiste, devra être daté de moins de trois mois et placé dans un pli confidentiel. 3. Bilan ophtalmologique seulement pour les pathologies des yeux Télécharger le compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical. 4. Formulaires complémentaires MDPH La MDPH 13 privilégie un autre formulaire que le formulaire cerfa cité précédemment Certificat médical adulte Annexe certificat médical enfant-adulte Pièces justificatives administratives 1. Identité Veuillez fournir une photocopie lisible d'un des documents ci-après au nom de l'usager et, le cas échéant, de son représentant légal carte nationale d'identité, livret de famille, passeport, extrait d'acte de naissance ou titre de séjour. 2. Domicile Veuillez fournir un justificatif de domicile résidence principale des 3 derniers mois quittance de loyer, attestation d’assurance habitation ou facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou d eau de moins de 6 mois. Pour les personnes hébergées chez un particulier justificatif de domicile des 3 derniers mois de l'hébergeant, justificatif d'identité de l'hébergeant et une attestation sur l'honneur de l’ les personnes handicapées admises en établissements sanitaires et sociaux, chez un particulier agréé au titre du placement familial, dans un logement appartenant à un service médico-social ou dans un appartement thérapeutique justificatif des 3 mois antérieurs à l'entrée dans la structure. 3. Protection Veuillez fournir, le cas échéant, une photocopie intégrale du jugement en protection juridique tutelle, curatelle, sauvegarde de justice. Pièces complémentaires en fonction de vos demandes Les pièces requises sont fonction des demandes de prestation effectuées au sein des rubriques du formulaire unique Cerfa n°15692* E - Demande de cartes Vous formulez une demande de carte de priorité ou invalidité ou de stationnement Veuillez fournir une photo d’identité de format 35mm de large sur 45mm de haut à joindre sous enveloppe nom de naissance et prénom, inscrits au dos de la photo et sur l’enveloppe Si vous percevez une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou l’Allocation Personnalisée d'Autonomie APA, vous pouvez obtenir une carte d’invalidité avec mention besoin d’accompagnement. Pour en bénéficier, joindre la photocopie d’un justificatif d'attribution. Rubrique H et I - Demande d’AAH ou demande relative au travail Vous percevez une pension d’invalidité de 3ème catégorie Veuillez fournir une photocopie du justificatif d'attribution de pension d'invalidité de 3ème catégorie Vous formulez une demande d’orientation ou de formation hors ESAT, et/ou une demande d’AAH Veuillez fournir un CV Curriculum Vitae une photocopie de vos bilans de stage ou de formation le cas échéant une fiche d’aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail le cas échéant Vous fréquentez actuellement un ESAT, une structure relevant du milieu ordinaire de travail dont entreprise adaptée, un établissement ou un service médico-social pour adulte foyer de vie, foyer occupationnel, foyer d’accueil médicalisé, ou service d’accompagnement à la vie sociale… Veuillez fournir un bilan ou rapport de prise en charge médico-social Rubrique J - Demande d’orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes Vous fréquentez actuellement un ESAT, une structure relevant du milieu ordinaire de travail dont entreprise adaptée, un établissement ou un service médico-social pour adulte foyer de vie, foyer occupationnel, foyer d’accueil médicalisé, ou service d’accompagnement à la vie sociale… Veuillez fournir un bilan ou rapport de prise en charge médico-social Demandez un transfert de dossier Le document suivant permet à l’usager de demander à la MDPH de transférer son dossier vers une autre MDPH en cas de changement d’adresse dans un autre département. Ce document n’est proposé qu’à titre indicatif. Fichier type de demande de transfert Demandez un duplicata de carte d'invalidité ou de priorité et de notification de décision Le document suivant permet à l’usager de demander à la MDPH un duplicata de carte d’invalidité, de carte de priorité ou de notification de décision. Ce document n’est proposé qu’à titre indicatif. Fichier type de demande de duplicata Attention ! La MDPH n'édite des duplicatas que pour des circonstances exceptionnelles incendie, dégât des eaux, etc. Nous attirons votre attention sur le fait que la loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations Article 441-1 du code pénal et Article L114-13 du Code de la Sécurité Sociale.

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