🧑🎤 Compte Rendu De Deterioration De Materiel
Validationdu compte rendu de la réunion précédente Discussions sur document STEIN HEURTEY Atmosphères explosives internes Installations bouteilles de gaz Questions/réponses Divers 2. Validation du compte-rendu de la réunion du 3 octobre 2006 Après quelques modifications rédactionnelles le compte rendu est validé et sera mis surRH / Management Droit du travail Certains contrats de travail contiennent des clauses de responsabilité financière du salarié sur les équipements smartphone, ordinateur... qui lui sont confiés pour son travail, selon lesquelles il s'engage à rembourser le matériel en cas de casse, de perte ou de vol. Il arrive même que le contrat prévoit qu'il sera déduit du salaire le montant des matériels perdus ou non restitués, en cas de départ de l'entreprise par exemple. Or, la Cour de cassation refuse de valider ces clauses en dehors d'une faute lourde du salarié rarement retenue et de certains cas de détournement de fonds. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement En conséquence, un juge refusera de valider la retenue effectuée sur le salaire en compensation de la perte ou de la casse d'un ordinateur, d'un téléphone portable ou même du renouvellement d'un badge électronique. En effet, ce type de prélèvement sur salaire constitue une sanction pécuniaire prohibée et les clauses du contrat de travail permettant de telles compensations sont illicites, nulles ou inopposables au salarié. La seule solution éventuelle serait de sanctionner disciplinairement le salarié, par un avertissement, sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'un événement isolé et qu'il n'y ait pas de circonstances "atténuantes" pour le salarié. Les plus lus OpinionsLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles PialouxLa chronique de Pierre AssoulinePierre AssoulineEditoAnne RosencherChroniquePar Gérald Bronner
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